Le principe est la fixation libre des honoraires en accord avec le client. Il n’existe en France aucun barème indicatif.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires son fixés en fonction, notamment, de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, de la situation de fortune du client, de l’urgence dans laquelle l’affaire doit être traitée, du temps consacré à l’affaire, de l’importance des intérêts en cause…
La relation entre un avocat et son client doit être basée sur la confiance et la transparence s’agissant des honoraires et c’est la raison pour laquelle la question des honoraires et de leur montant est évoquée dès le premier rendez-vous.
Les honoraires du Cabinet de Maître Kathya NAIT-AKLI sont fixés d’un commun accord avec le client selon les informations que vous lui donnerez.
Maître Kathya NAIT-AKLI propose à ses clients au choix une facturation “au temps passé”, une facturation “au forfait”, ou un abonnement dans les contentieux qui justifient ce type de rémunération. Parfois, l’intervention de Maître Kathya NAIT-AKLI se justifie par le versement d’une provision, dont le montant est librement discuté avec le client.
Dans certains dossiers, un honoraire de résultat peut s’ajouter à l’honoraire au forfait. Cet honoraire de résultat consiste en un pourcentage du montant des dommages et intérêts obtenus, fixé en fonction des dossiers.
Dans tous les cas, une convention et une facture d’honoraires seront établies et ce, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Le cabinet de Maître NAIT-AKLI accepte le paiement échelonné des honoraires, y compris par mensualisation.
Vous restez donc totalement maître de votre budget.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires de Maître NAIT-AKLI peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre assurance protection juridique, généralement souscrite avec les contrats multirisques habitation ou avec les cartes de crédit auprès des établissements bancaires.
Cette prise en charge financière des honoraires de l’avocat est souvent d’un utile secours pour le justiciable et permet de minimiser le coût de l’intervention de l’avocat.
Malgré cette prise en charge financière, vous demeurez libre de choisir votre avocat.
Dans la pratique, les honoraires du cabinet sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assureur, dans la limite du plafond prévu par son contrat.
Aide juridictionnelle
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique, les honoraires de Maître NAIT-AKLI pourront être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle si vous y être éligible.
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale (100 %) ou partielle (25 % ou 55 %), par l’Etat, des frais de justice que vous allez devoir exposer en ce compris les honoraires d’avocat.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, le pourcentage restant à votre charge fera l’objet d’une convention d’honoraires complémentaires.
Le cabinet de Maître NAIT-AKLI se tient à votre disposition pour vous aider à monter votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Téléchargez ci-dessous le formulaire d’aide juridictionnelle et la notice explicative.
Si vous n’êtes pas éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, des honoraires devront être fixés, d’un commun accord. Ces honoraires tiendront naturellement compte de votre situation financière.